Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne la demanderesse aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder.condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à la société demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’

Quant à la demande de Monsieur ..... tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne la société à responsabilité limitée

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ...

condamne l’... aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.