Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.