Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur précise qu’après avoir été jugé et condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois parce que les juges auraient tenu compte du fait qu’il avait agi pour se défendre contre ses agresseurs, il aurait été condamné en appel à une peine de six ans d’emprisonnementSuisse, dans laquelle la Suisse a été condamnée pour

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

et qui aurait été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, et de son appartenance au « Parti Démocratique des Peuples ».condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

du 21 février 2023 que vous présentez ne vous a pas condamné à une peine de prison par contumace mais a seulement reporté l'audience au 7 juin 2023.A toutes fins utiles, quand bien même vous risqueriez d'être condamné à une peine d'emprisonnement par la suite, l'exécution de la sanction prononcée n'est pas forcément disproportionnée, inhumaine ou dégradante.

Deux semaines plus tard, le dénommé ... vous aurait retéléphoné pour vous informer que lui-même et vos deux autres amis auraient été condamnés à une peine d'emprisonnement de six mois.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

De son côté maternel, d’autres membres de famille auraient également obtenu une protection internationale au Luxembourg, l’un d’eux en raison de son implication dans la défense des droits kurdes en tant que politicien, sur base de laquelle il aurait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement en Turquie.article 10 de la CEDH en retenant plus

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Croatie ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 3 de la CEDH.tout en faisant état d’un arrêt de la CourEDH ayant condamné la Croatie pour violation de l’article 2 de la CEDH en raison d’un incendie dans un centre de rétention pour migrants illégaux, situations, tel que retenu ci-avant, dans lesquelles le demandeur ne risque a priori pas de se

Vous auriez en outre été condamné dans ce contexte à une peine de prison de cinq jours et auriez dû payer une amende.En plus, il fait valoir qu’il aurait conduit sans permis de conduire valable, en Géorgie, aurait été arrêté par la police à 8 reprises pour ces faits, aurait été condamné à une peine de prison de 5 jours et aurait dû payer une amende de 2500