Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Tout en citant l’article 37 paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015, il fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait privé de son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la CEDH dans la mesure où il serait « déjà condamné » etcondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Le demandeur renvoie, dans ce contexte, à un communiqué de presse du 21 octobre 2020, publié par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’Homme (UNCHR), intitulé « Nigéria : Michel Bachelet condamne les assassinats commis par l’armée et appelle à une « réforme en profondeur » des forces de sécurité », et soutient que même si l’unité SARS aurait

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hypothétique accusation pour insoumission, vous seriez condamné à une peine disproportionnée.contrepartie pour prouver son droit de propriété, n’a pas été retenue et que ce dernier a été condamné à évacuer l’appartement.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal débouta l’appelante de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.partant, confirme le jugement entrepris du 27 novembre 2024, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l'assistance

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.