Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

L’expulsion de Monsieur SARAIVA CAROLLA était motivée comme suit: « l’intéressé a été condamné le 2 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis (déchu) du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

L’expulsion de Monsieur SKRIJELJ était motivée comme suit: « - a été condamné le 23 mai 1995 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à une amende de 20.000.LUF du chef de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel;a été condamné le 21 janvier 1997 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de prison de 9

Par jugement du tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, du 23 octobre 1996, Monsieur MIOLI a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux avec sursis, et une amende d’un million de francs pour avoir participé à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par plusieurs faits matériels, d’une falsification de documents

Luxembourg ne saurait faire obstacle à lui seul à ce principe de droit, alors qu’une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune autre infraction à la loi depuis son arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.L’appelant soutient d’autre part que

L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de 12 ans de travaux forcés du chef de viol commis sur la personne d’une fille âgée de moins de 14 ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de laC’est à bon droit et pour des justes

L’expulsion de Monsieur FERHAT était motivée comme suit: « - l’intéressé a été condamné le 9 janvier 1997 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 2 ans dont 6 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 20.000,- LUF du chef d’avoir hors les cas prévus par le chapitre 3 titre 9 du livre 2 du code pénal volontairement endommagé

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

Ledit arrêté a été notifié à ce dernier le 24 juillet 1996 et était motivé comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'