Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 5 mars 2025 que par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 24 avril 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis à exécution de 9 mois, laquelle débuta le 5 mars 2025 pour se terminer le 21 octobre 2025.avait été condamné à une peine d’

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 juillet 2011, Monsieur (A) fut notamment condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour une infraction liée à l’achat et l’usage d’une fausse carte d’identité.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

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