Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara justifié, partant annula les décisions ministérielles des 9 décembre 2021 et 10 juin 2022, renvoya le dossier audit ministre en prosécution de cause, débouta le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna l’Etat aux

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Or, il ressort du dossier de votre mandant, qui est connu sous 28 identités différentes a été condamné le 2 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 5 ans dont 2 ans avec sursis (sursis déchu) du chef de vol à l'aide de violences,Il ressort ainsi des éléments du dossier, et notamment d’un acte d’écrou du 26

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.