Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Par un jugement du 29 octobre 2025, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours afférent en annulation introduit à titre subsidiaire et condamna la

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du 27 avril 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de cinq ans pour viol.Le tribunal relève encore que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 27 avril 2023, le demandeur fut condamné à une

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Les membres de sa famille auraient déposé plainte contre les quatre protagonistes, mais qu’aucune protection effective ne leur aurait été accordée par les autorités algériennes, lesquelles se seraient bornées à indiquer que les intéressés seraient condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement tout en demeurant difficiles à appréhender.condamne la partie

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de son recours et à titre d’observations préliminaires, le demandeur avance qu’il ne serait pas un réfugié économique, mais qu’il aurait dû fuir son pays d’origine à cause de son ethnie kurde et de sa qualité de membre du Parti démocratique des régions (« DBP »), dont deux dirigeantes auraient été condamnées à 10 ans de prison en juillet 2020.Il

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 27 avril 2023, inscrit sous le numéro ..., Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 5 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 mai 2024, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois, dont 18 mois assortis du sursis probatoire, du chef de l’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, la nuit par deux personnes,