Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal d'arrondissement de Luxembourg et par lequel ... a été condamné à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu'aux frais de la poursuite pour conduite sans permis de conduire valable en date du 20 mars 2007.La demande en révision est basée sur l'affirmation que ... aurait disposé d'un permis de conduire turc valable depuis le 20 novembre 2003,

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la nationalité luxembourgeoise au motif que celui-ci avait été condamné du chef d’homicide volontaire par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 ans et

décision juridictionnelle à proprement parler, elle est cependant de nature à modifier, le cas échéant, une décision juridictionnelle, à savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.2En l’espèce, force est de constater que l’octroi ou le refus du bénéfice d’un congé pénal constitue une décision qui

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais des six rôles.

A l'appui de sa demande, M. ... prétend qu'un certain ... aurait commis les faits pour lesquels M. ... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à une amende par un arrêt de la Cour d'appel du 12 mars 1993.débats sont représentées de nature à établir l'innocence totale ou partielle du condamné.En l'espèce, la demande en révision est basée sur l

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur... la nationalité luxembourgeoise au motif que ce dernier a été condamné par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 années et à l’interdiction

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 5 mai 2010, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 mois du chef de fausse déclaration de sinistre, condamnation par laquelle un sursis de 24 mois d’emprisonnement résultant d’une condamnation antérieure était déchu.Le demandeur estime cependant à cet égard que la décision

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 novembre 2006, le déclarant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois, assortieA l’appui de son recours le demandeur fait plaider que ce serait à tort que le ministre lui reproche d’avoir été condamné pour fausse alerte par le tribunal correctionnel à une peine d’

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 13 juin 2006, Monsieur ..., alias ..., fut condamné notamment à une peine de réclusion de dix ans du chef de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec les circonstances que ce vol a été commis pendant la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées.détenu

rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef desrendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR durendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef derendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 65 EUR durendue

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur d’une libération anticipée présente le caractère d’une mesure qui

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.A travers un jugement du 20 septembre 2010, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours au motif que l’octroi ou le refus de la faveur

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur frais des deux rôles.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.