Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Dans son jugement du 8 septembre 2021, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, le rejeta comme non fondé et condamna Monsieur (T) aux dépens de l’instance.condamne Monsieur (T) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

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cause perdue, l'accord permettant de mettre hors cause Monsieur ..., qui pouvait dès lors continuer ses activités et d’éviter à Monsieur ... le risque d’être condamné à une peine de prison et limitant les risques d’un retrait de son autorisation d'établissement.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 24 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

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