Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2022 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2022, condamne l’Etat à payer à la société anonyme (AB) S.A. une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance ;demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif déclara ce recours contentieux irrecevable et condamna la société (AB) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 mars 2021, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.