Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 25 avril 2023, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros formulée par la société (AB), condamne la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse à un tiers et l’Etat à deux tiers des frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société anonyme SOCIETE 1 SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par conséquent, l’appelante demande, d’une part, la réformation du jugement entrepris dans le sens de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour la première instance et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999

pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais et dépens ;Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation mais le rejeta comme non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2022 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2022, condamne l’Etat à payer à la société anonyme (AB) S.A. une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance ;demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause

condamne l’Etat aux frais et dépens.