Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais et dépens ;Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation mais le rejeta comme non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2022 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2022, condamne l’Etat à payer à la société anonyme (AB) S.A. une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance ;demanderesse et condamna celle-ci aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif déclara ce recours contentieux irrecevable et condamna la société (AB) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.