Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens.

reçoit l’appel du 22 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société anonyme (AG), partant, confirme le jugement entrepris du 7 juillet 2022, rejette la demande de la société anonyme (AG) en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne la société anonyme (AG) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme (AB) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Quant au fond, le tribunal déclara le recours non justifié et en débouta la société demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Dans son jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation, quant au fond, le déclara non justifié et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 4

Dans son jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation, quant au fond, le déclara non justifié et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationDans ces

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juin 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2022, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d

Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur du 13 avril 2022 et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 juillet 2022 en la forme, au fond, le

Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur du 13 avril 2022 et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 juillet 2022 en la forme, au fond, le

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.