Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

et qu’elle avait abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle ce dernier avait été condamné à une amende égale à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

donné qu’il se dégage de ce qui précède qu’une procédure disciplinaire avait été initiée par le ministre et qu’elle a abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle il a été condamné à une sanction disciplinaire équivalant à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne le demandeur aux frais.