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  1. Qu’il estime que le caractère civil de la demande ne saurait être contesté, étant donné que la loi modifiée du 30 juin 1976, précitée, prévoit que le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l’emploi tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. demande ne saurait être contesté, alors que la loi modifiée du 30 juin 1976, précitée, prévoit que le jugement ou l'arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l'emploi tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision.condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties respectives et condamna POST Luxembourg aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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