Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.