Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au

Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au

Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au pénal, défendeur au civil, a dû être cité en personne car il n'était plus représenté par son avocat de l’époque.Dans une affaire d'intérêts civils TAL2018-02033, fixée pour plaidoiries au 16 mai 2018, il s'est avéré que le condamné au

Or, l’article 48 paragraphe 2 d) du statut général disposerait clairement que la suspension a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire condamné à la mise en retraite d’office par une décision du conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité de nomination ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un fait isoléoù, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, A a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.Le délégué du gouvernement entend encore écarter la pertinence de ces témoignages, tout en insistant sur

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 51,40 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il s’estime avoir été en droit de critiquer l'absence de dialogue et d'esprit de compromis des autorités qui n'entendraient pas exécuter l’arrêt précité de la Cour administrative au motif qu’elles auraient, malgré tout, raison, tout en soulignant, par comparaison de ses supérieurs hiérarchiques à un condamné quelconque, que personne ne pourrait simplement

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 32,80 - euros.une durée d'un an prévue à l'article 47 sub 5), du statut général, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 32,80-condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles 42823 et 42829.

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.les cinq membres ayant composé le Conseil de discipline dans l’affaire sous rubrique, deux l’avaient déjà condamné en 2012, un autre membre

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, portant le numéro 2202/14, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros notamment du chef de proxénétisme, aveca été

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2012, de sorte que ce moyen tenant à une prétendue violation du principe non bis in idem est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, devenu définitif, Monsieur ... fut reconnu coupable du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 1991 et condamné à une peine d’emprisonnement de ... mois assortie du

Monsieur ... fut condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de quinze mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991.du 11 mai 2017, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le commissaire en chef ... a été