Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 49,10 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais.

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de ..., déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

requérant en tant que chef de section ... en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section ..., correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement d’arriérés de rémunérations au profit de Monsieur ... au titre du préjudiceà voir

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.