Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

l'espèce de condamner un comportement purement égoïste, contraire à la loi, risquant de favoriser la contamination et affiché ouvertement devant les enfants lui confiés.condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 48,30 euros.

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2022, de sorte que son moyen tenant à l’illégalité d’une sanction disciplinaire déguisée et à une violation du principe non bis in idem laisse d’être fondé.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 49,10 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais.

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de ..., déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.