Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais.

b) condamné par une décision judiciaire non encore passée force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l’emploi, - jusqu’à la décision définitive ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécuté

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le demandeur invoque encore une violation de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution au motif que nul ne pourrait être condamné pour une action qui au moment où elle a été commise ne constituerait pas une infraction.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être

condamne le syndicat intercommunal aux dépens des deux instances.

poursuites dirigées contre Monsieur ..., sinon, à titre plus subsidiaire de voir acquitter Monsieur ..., sinon, à titre encore plus subsidiaire de voir constater les fautes de Monsieur ... sans qu’une sanction disciplinaire ne soit prononcée, sinon et en dernier titre de subsidiarité de voir Monsieur ... condamné à la peine de l’avertissement.condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le