Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale d’... aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne le TICE aux frais.

une indemnité de procédure de Monsieur ... et condamné l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais de l’instance, y compris les frais d’expertise ;En dernier lieu, l’appelante critique encore les premiers juges pour l’avoir condamnée aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.En sa qualité de partie tierce

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

décision communale et à condamner la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- euros.La Ville de Luxembourg fut en outre condamnée aux frais de l’instance y compris ceux de l’instance au provisoire.surplus, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, rejeta la

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de ... aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.