Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Comité du contentieux du Conseil d'Etat rejeta par arrêt du 20 juin 1990 le recours de CURCI contre la prédite décision, en relevant notamment que le requérant avait été impliqué dans trois faillites, et en insistant plus particulièrement sur le fait gravement significatif que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg l’avait condamné par jugement

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.