Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, les déclare non justifiés et en déboute, partant confirme le jugement du 8 novembre 2012, condamne les appelants au principal aux dépens de l'instance d'appel, rejette comme non fondées les demandes respectives en allocation d'

condamne les demanderesses aux frais.

Le tribunal constata ensuite que la ministre avait motivé son refus par la circonstance que Monsieur ... avait été pénalement condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ayant consommé et détenu 0,7 grammes de marihuana importée des PaysBas.boissons, que

Finalement, il échet de constater que Madame ... a été condamnée le 11 décembre 2008 pour de multiples infractions (vente, détention, mise en circulation de stupéfiants etc.) à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne la demanderesse aux frais.

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu un spray à poivre, faits pour lesquels il déclare avoir été condamné à une amende deinfraction, Monsieur ... n’aurait plus été pénalement condamné, le ministre aurait conclu à tort que l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... serait compromise.En l’espèce, le ministre motive le refus

A l’appui de leur recours, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision déférée pour erreur manifeste du ministre dans l’appréciation des faits, étant donné que le jugement du tribunal correctionnel du 12 novembre 2009 ayant condamné Monsieur ... pour le recel de 4 ... aurait été frappé d’appel et n’aurait partant pas acquis autorité de chose

Il convient également de mentionner qu'en 2004, Madame ... a été condamnée pénalement pour émission de chèques sans provision.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il constata, sur base des pièces et éléments du dossier, que Monsieur ... avait été condamné, par arrêt de la Cour d'appel du 9 juin 2009, à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie du sursis probatoire intégral, du chef de coups volontaires et blessures portés à son ancienne compagne de vie, d'atteinte portée à l'intimité de celle-ci, d'harcèlement

Subsidiairement, Monsieur ... est d’avis que la décision critiquée retiendrait à tort qu’il ne justifierait plus de la moralité et de l'honorabilité professionnelles requises pour exercer la profession d'agent d'assurances étant donné que les faits, certes regrettables, pour lesquels il a été condamné, ne concerneraient ni sa moralité ni son honorabilitéEn l

condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.