Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partiel de ces mêmes sanctions pour annuler les deux décisions ministérielles en question et condamner l’Etat aux frais ;Par la suite, le tribunal déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions pour annuler les décisions ministérielles des 9 décembre 2008 et 1er juillet 2009 et condamner l’Etat aux frais, tout en

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

Le tribunal annula partant les décisions attaquées des 22 juin et 17 octobre 2007 et condamna l'Etat aux frais.le condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il serait manifeste que l’intimé qui a eu gain de cause en première instance ne saurait être condamné à payer une indemnité de procédure au demandeur débouté pour cette instance.condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Au vu de la conclusion qui précède, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer une indemnité de procédure de 1.750 euros.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Compte tenu de cette décision les requérants consorts F. sont à condamner au dépens des deux instances.condamne les intimés consorts F. aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

1997, condamna Madame... à déguerpir de la ferme en cause dans un délai de 21 jours à compter de la notification dudit jugement.Par jugement du 23 octobre 1998, le tribunal de paix de et à Luxembourg condamna Madame... à déguerpir des lieux loués dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement et autorisa au besoin les parties

condamne l’Etat aux frais.