Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

2012 » et de voir condamner l’intimé aux frais des deux instances.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Les demandeurs insistent encore sur le fait que la décision litigieuse porterait atteinte à leur droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence institués par l’article 6 point 1 de la CEDH puisque le demandeur sub 1) n’aurait été ni condamné par les juridictions pénales ni même inculpé dans le cadre de l’affaire pénale.condamne les demandeurs

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il y a encore lieu de constater que dans son mémoire en réplique le demandeur, tout en prenant acte de la décision ministérielle du 19 septembre 2013 accordant le bénéfice des aides agricoles sollicitées et en constatant que le recours sous analyse serait devenu sans objet, demande au tribunal de condamner le ministre, au vu des démarches et diligencesPour

Il y a encore lieu de constater que dans son mémoire en réplique la demanderesse, tout en prenant acte de la décision ministérielle du 19 septembre 2013 lui accordant le bénéfice des aides agricoles sollicitées et en constatant que le recours sous analyse serait devenu sans objet, demande au tribunal de condamner le ministre, au vu des démarches etPour les

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses un montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partiel de ces mêmes sanctions pour annuler les deux décisions ministérielles en question et condamner l’Etat aux frais ;Par la suite, le tribunal déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions pour annuler les décisions ministérielles des 9 décembre 2008 et 1er juillet 2009 et condamner l’Etat aux frais, tout en

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.