Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société civile immobilière ........ aux frais ;

condamne la société à responsabilité limitée ...... aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les consorts ..... aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la commune de ... une indemnité de procédure de 5.000 €condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.