Décisions des juridictions administ. depuis leur création

irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, tant dans le chef de la ... que dans celui des médecins agréés et condamna les demandeurs aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur .....et de son épouse, Madame ....., aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...... aux frais ;

condamne la société civile immobilière ........ aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les consorts ..... aux frais.