Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle fait encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur decondamne la demanderesse aux frais et dépens.

Ils font encore état, dans ce contexte, d’un arrêt du 18 juillet 2023, dans lequel la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », aurait condamné la Belgique pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protectioncondamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur ... fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne

France (n° 28820/13), ayant condamné la France pour violation de l’condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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