Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne Monsieur ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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La partie étatique estime que les faits retenus par le Conseil de discipline résulteraient à suffisance du dossier administratif et notamment des quatre jugements ayant condamné Monsieur ... en appel pour des faits qu’il contesterait actuellement.le n° 76/2013 du rôle, que le demandeur a été condamné définitivement notamment pour ne pas avoir serré à droite

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 12 mois, ainsi qu’à des peines accessoires,En l’espèce, le législateur a estimé que les membres du cadre policier condamnés par une décision

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les

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condamne les parties demanderesses aux frais.

Le 31 décembre 2011, Monsieur ... fut mis en détention préventive du chef de vol aggravé, infraction pour laquelle il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 24 mois avec sursis par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 12 juillet 2012.Par un jugement du tribunal d’arrondissement