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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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54201.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54196.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54202.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54242.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54204.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54166.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54309.pdf
Par courrier du 27 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises ont informé le Consulat Général du Royaume du Maroc que la partie demanderesse n’a jamais été condamnée au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elle n’ycondamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54298.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54165.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54210.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54168.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54154.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54170.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54138.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54169.pdf
Par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 février 2025, vous avez été condamnée à une peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux années assorties avec sursis, pour des faits qualifiés de proxénétisme et de blanchiment.En effet, il ressort de manière incontestable des éléments de votre dossier administratif que vous représentez un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54126.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54192.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54117.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53983.pdf
Elle fait également valoir qu’en 2023, la CourEDH aurait condamné à deux reprises la Grèce pour des violations des droits fondamentaux, en particulier en raison des conditions de vie prévalant dans les « hotspots ».condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54119.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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