Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Quant à l’indemnité de procédure de 2.000 euros réclamée par la requérante, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »,

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Après que vous auriez été condamné à « Privacion Judicial Preventiva de Libertad » votre avocat aurait d'abord demandé une sanction moins grave et aurait envoyé plusieurs demandes au tribunal, qui en date du 27 septembre 2018, aurait accepté votre remise en liberté.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

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condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 141,90 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il termine ».

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Vous précisez que dans votre pays, l'homosexualité est considérée comme un tabou absolu et qu'elle est socialement et légalement condamnée, ce qui vous aurait poussé à vivre votre relation dans la discrétion la plus totale.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.