Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 80,95 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La Croatie aurait, par ailleurs, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ciaprès par « la CourEDH », dans uncondamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer à la société à responsabilité limitée (AA) une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

du demandeur, celui-ci a, dans le même contexte, encore été condamné à une peine de prison de 6 mois, à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois,condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Ils font ensuite valoir que Monsieur (A) aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis, ainsi qu’à une interdiction d’approcher la victime de 100 mètres, les concernés précisant que le juge lui aurait également indiqué qu’en cas de nouvelle plainte de la part de son père, Monsieur (A) risquerait une peine d’emprisonnement

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 juillet 2023 que, par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 14 juin 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et de menaces, peine ayant commencé à courir le 13 novembre 2022 pour s’achever le 28 avril 2024.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.