Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Vous déclarez que les aveux que vous auriez faits correspondraient « aux intitulés d'articles de lois » et permettraient au tribunal de vous condamner.A cet égard, vous indiquez que vous auriez « été condamné à la prison » et que cette peine aurait été « convertie » à « une amende » alors qu'il s'agirait d'une tactique des autorités iraniennes pour que votre

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le demandeur conclut finalement encore au rejet de la demande contenue dans le dispositif du mémoire en réponse de l’Etat tendant à le condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros, entre autres pour les honoraires d’avocats engagés par la partie étatique, en faisant valoir, jurisprudence administrative à l’appui, qu’une telle demande ne

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 2.000.- euros des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.