Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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vous y avez été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour « theft and participation in a criminal association ».En 2019, vous y aviez également été condamné à neuf mois de prison pour vol et en 2014, vous aviez une première fois été condamné à neuf mois de prison en Belgique pour « criminal conspiracy », de sorte à amener les autorités belges à

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En effet, les réfugiés seraient condamnés, après l’obtention d’uncondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.