Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Jean MEDERNACH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000 ;Ouï Maîtres Marc ELVINGER et Gilles DAUPHIN, ainsi que Madame la

Audience publique du 9 mai 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Laurent NIEDNER, Marc KERGER, Roger NOTHAR et Steve HELMINGER, ainsi que Messieurs les délégués du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 7 février et 8 mai 2000.Sur base de cet avis

Audience publique du 23 février 2000 ============================Cette décision ministérielle fut portée à la connaissance du public par un affichage aux tableaux usuels dans les sections de la commune de Stadtbredimus pendant la période du 2 au 16 avril 1999.La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous

Audience publique du 2 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Eric HUTTERT et Georges PIERRET, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Lors de sa séance publique du 18 juin 1997, le conseil communal de Mersch procéda à l’

Audience publique du 21 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Laurent NIEDNER, Marc KERGER et Guy CASTEGNARO, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.Sur base de cet avis favorable, le conseil communal de la commune de X.

Audience publique du 17 mai 1999 =======================A la suite de la publication d’un avis portant information du public au sujet de l’approbation définitive des modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Y., et d’une information personnelle adressée au mandataire de Monsieur SCHMIT au sujet de la décision intervenue, ce

Audience publique du 16 mars 1999L’administration communale reproche au ministre la violation de l’article 8.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 et approuvée par la loi du 18 mars 1987 - contrôle d’opportunité d’une décision en cas de délégations de tâches aux collectivités locales - et de l’article 4.2 de

Audience publique du 26 janvier 1999 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Georges MARGUE et Jean MEDERNACH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives en l’audience publique du 30 novembre 1998.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 26 novembre 1998Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 novembre1998,La demande en annulation se réfère encore à des arguments basés sur la Constitution et sur la Charte européenne de l’autonomie locale pour contester le droit du ministre de prendre en la matière des décisions fondéesConsidérant

Audience publique du 29 octobre 1998Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 septembre 1998, Maître Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________ ______Il est reproché à la décision entreprise,

Audience publique du 12 mai 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 12 mai 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 7 avril 1998met les frais à charge de l’Etat.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’il fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’article

Audience publique du 6 avril 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 1998.Qu’elle fonde son recours sur la violation de l’article 16 de la Constitution ainsi que de l’

Audience publique du 17 mars 1998et pour le surplus à voir renvoyer le dossier à l’ « administration communale de Sandweiler » avec charge des dépens.Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais

Audience publique du 19 février 1998contre les actes pris dans le cadre de la procédure d’approbation de la modification du P.A.G. , s’est déclaré compétent pour connaître du recours en annulation exercé contre les prédits actes , a déclaré ce recours en annulation recevable mais non fondé et en a débouté en laissant les frais à charge du demandeur.Ainsi

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 1998Quant au fond il a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les époux BECK-WEIS en leur imposant la charge des frais.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 26 janvier 1998 =============================Suite à l'introduction d'une demande en obtention d’une autorisation définitive, le bourgmestre de la commune d’Erpeldange informa le "groupe Cactus S.A." par courrier du 16 mars 1995 que, suite aux inondations de 1993, un groupe de travail interministériel avait été chargé de réexaminer les

Audience publique du 19 mai 2009NOESEN et Jean KAUFFMAN de même que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2009 ;Suite à l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, abrogeant celle précitée du 20 mars 1974, le gouvernement