Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2016.personne publique, en l’occurrence l’ITM, soit habilitée à s’immiscer dans le pouvoir décisionnel de la délégation du personnel, la demanderesse précisant encore que les décisions des délégations du personnel seraient prises par un vote

Audience publique du 6 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi

Audience publique du 2 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Awedeou PETCHEZI en remplacement de Maître Michel VALLET, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2020.Dans ces conditions, une prise en charge de votre demande de remboursement par

Audience publique du 13 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2020. ___________________________________________________________________________La demanderesse n’a pas pris position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité ni à

Audience publique du 8 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf MEYNIOGLU et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020.Il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.y ______________________________________________________________________________Les rôles de restitution sont soumis au visa

Audience publique du 8 mai 2020cette installation aurait été à charge de la société ..., qui n’aurait pas été son sous-traitant, mais celui du propriétaire des lieux.été mis en danger ni blessé, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'en [De plus, la demanderesse rappelle qu’il faudrait également prendre en compte la circonstance selon laquelle elle serait

Audience publique du 8 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 octobre 2019.Dans ces conditions, une prise en charge de votre demande de remboursement par le Fonds pour l’Emploi n’est pas possible.attente d’un paiement ultérieur de son

Audience publique extraordinaire du 9 décembre 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg, ..., du 23 août 2018,

Audience publique du 15 mai 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg,Vu les exploits de l’huissier de justice Guy

Audience publique du 14 novembre 2019en présence de l’établissement public POST Luxembourg, Luxembourg en matière d’indemnité de chômageune durée de 182 jours de calendrier à toucher l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité voire l’irrégularité du

Audience publique du 5 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre REUTER, Maître Claude BLESER et Maître Mélanie TRIENBACH, en remplacement de Maître Philippe NEY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2019. ___________________________________________________________________________s’

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clément SCUVEE, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Salomé LOUVEL-KOUBIAK, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.de membre de la famille, il explique que le point c) dudit article viserait

Audience publique du 7 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric BELLWALD et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.En refusant de reconnaître sa qualité de salarié dans le cadre de la prise en charge de sa créance salariale, l’ADEM se contredirait

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre REUTER, Maître Claude BLESER et Maître Christian JUNGERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018. ___________________________________________________________________________directeur » en le priant en sa « qualité d’autorité

Audience publique du 6 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia JAEGER, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.Le tribunal ne constate plus particulièrement aucune violation de ces droits,

Audience publique du 15 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie ROUSSEAU et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2018.Elle fait remarquer que, d’une part, elle serait une ressortissante russe régulièrement établie en France, qui aurait exercé des

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François DELVAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2018.Dans son mémoire en réplique Monsieur ... conteste les affirmations étatiques, suivant lesquelles il aurait exercé la

Audience publique du 22 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Franca ALLEGRA et Olivier RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique duIl se dégage de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale,