Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Salomé LOUVEL-KOUBIAK, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019.de membre de la famille, il explique que le point c) dudit article viserait

Audience publique extraordinaire du 9 décembre 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg, ..., du 23 août 2018,

Audience publique du 15 mai 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg,Vu les exploits de l’huissier de justice Guy

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clément SCUVEE, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric BELLWALD et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.En refusant de reconnaître sa qualité de salarié dans le cadre de la prise en charge de sa créance salariale, l’ADEM se contredirait

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre REUTER, Maître Claude BLESER et Maître Christian JUNGERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018. ___________________________________________________________________________directeur » en le priant en sa « qualité d’autorité

Audience publique du 6 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia JAEGER, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.Le tribunal ne constate plus particulièrement aucune violation de ces droits,

Audience publique du 15 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie ROUSSEAU et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2018.Elle fait remarquer que, d’une part, elle serait une ressortissante russe régulièrement établie en France, qui aurait exercé des

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François DELVAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2018.Dans son mémoire en réplique Monsieur ... conteste les affirmations étatiques, suivant lesquelles il aurait exercé la

Audience publique du 22 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Franca ALLEGRA et Olivier RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique duIl se dégage de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale,

Audience publique du 21 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karim SOREL et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2018 ;En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2017.Dans un deuxième ordre de subsidiarité, le demandeur se prévaut du fait qu’il aurait exercé une fonction dissociable de son mandat social auprès de ..., à

Audience publique du 3 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence pour

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2017.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2017.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève

Audience publique du 11 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2017.Il souligne ensuite que le cumul entre un mandat social et un contrat de

Audience publique du 4 octobre 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de licenciement prise à son encontre en date du 28 juin 2016 par le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________audience publique du 25 mai 2016 pour fixation.A l’audience publique du 25 mai 2016

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne MONDOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.Or, aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 24 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Le litismandataire de la demanderesse fit valoir au cours de l’audience publique des plaidoiries que l’intitulé de l’acte introductif d’instance du 2