Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Il fait valoir qu’il n’aurait bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’en date du 20 mars 2001, lorsque son mandataire actuel a été chargé pour s’occuper de la prorogation dLe relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’

Audience publique du 12 juillet 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 3 juillet 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 29 mai 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf.

Audience publique du 2 octobre 2000 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n

Audience publique du 2 octobre 2000 =============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mai 2000 ===========================Le demandeur explique à l’appui de sa requête qu’en date du 23 février 2000, il se serait présenté au commissariat du gouvernement aux étrangers en vue de toucher son allocation de séjour en sa qualité de demandeur d’asile et qu’à cette occasion, le fonctionnaire en charge du dossier l’aurait

Audience publique du 23 février 2000 ==============================administratif afférent, malgré de “ vaines tentatives de contacter depuis plus de trois jours la personne en charge du dossier ”.Cette affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 février 2000.et lu à l’audience publique du 23 février 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 19 décembre 2024La négligence ou l’inaction de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse, n° 331 et autres références y citées).Il ne saurait en aller autrement que dans le cas exceptionnel d’éléments irrésistibles

Audience publique du 19 décembre 2024La négligence ou l’inaction de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12784C du rôle, Pas. adm. 2023, V° Procédure contentieuse, n° 331 et autres références y citées).Il ne saurait en aller autrement que dans le cas exceptionnel d’éléments irrésistibles

Audience publique extraordinaire du 14 octobre 2020Ainsi, la mise en œuvre du règlement (CE) 261/2004 relèverait du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à ldéclaré à l’audience publique des plaidoiries que le relevé de l’envoi recommandé de

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que le courrier précité de leur mandataire du 10 octobre 2000 ne leur serait jamais parvenu, alors qu’ils auraient changé d’adresse, de sorte que leur avocat aurait à bon droit pu conclure qu’ils seraient partis et auraient renoncé à leur

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive