Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2000 ==============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 27 janvier 1999 lui refusant le permis de travail sollicité pour un emploi de femme de charge auprès de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 22 février 2000met les frais à charge de la partie appelante.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête.

Audience publique du 29 novembre 1999HAILU a été et est associé à différents projets de recherche et il est chargé de la coordinationAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 1999 par:

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================En vertu de l’article 11 du règlement CEE précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE précité n°1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================à charge de l’employeur potentiel de déclarer le poste de travail vacant avant l’engagement d’un salarié.Enfin, il fait exposer que le ministre n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière dans la mesure où il est marié avec une ressortissante bulgare, vivant et travaillant au

Audience publique du 15 juillet 1999 ============================KOCAN-BABCIC, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 octobre 1998 lui refusant l’Par ailleurs, dans la mesure où la « fonction de femme de charge rémunérée à concurrence du salaire social minimum » ne requerrait aucune

Audience publique du 10 mai 1999conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;Aux termes de l’article 11 du même règlement, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à

Audience publique du 1er mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphane MAAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er mars 1999 par:

Audience publique du 7 décembre 1998 =============================déclaration prévoyait qu’elle serait engagée en tant que femme de charge dès l’obtention du permis de travail.Il précise encore que, dans la mesure où la fonction de femme de charge ne nécessiteOr, au moment de la prise de décision, 2.238 ouvriers non qualifiés, dont 1141 femmes, auraient été

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 14 octobre 1998 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire

Audience publique du 6 juillet 1998ALIJA, les deux originaires de Yougoslavie, l’ont rejoint au pays en avril 1995 et se trouvaient à sa charge depuis cette date.un emploi comme femme de charge auprès de la société VITAVERDE s.à r.l., où elle a commencé à travailler le 20 avril 1997 sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 juin 1997.

Audience publique du 16 juin 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier à lui seul le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir

Audience publique du 30 mars 1998 ============================travail au motif que le travailleur a été occupé irrégulièrement, c’est-à-dire sans être en possession d’un permis de travail ou au motif qu’il a changé d’employeur de manière « non autorisée ».met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 30 mars 1998, par le vice-président, en

Audience publique du 19 février 1998 ===========================S’il est vrai qu’une personne chargée de faire le ménage et de garder les enfants d’une famille, n’a pas besoin de qualifications particulières, il n’en résulte pas que toute personne, non qualifiée,L’article 16 (1) précité fixe en principe pour l’ADEM le monopole de procéder au recrutement de

Audience publique du 13 janvier 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les

Audience publique du 27 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS en remplacement de Maître Olivier LANG, en ses plaidoiries à l’audience publique du 23 novembre 2009. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, dans sa demande du 27 novembre 2007, ainsi que dans tous

Audience publique du 20 février 2006A part le fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 n’ont pas de force contraignante au Luxembourg et que ces instruments juridiques