Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2002.qu’il constitue un danger pour l’ordre public ;Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la

Audience publique du 25 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Considérant qu’une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités belges ;Considérant que l’

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 4 juillet 2002 ============================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Or, force est de constater que si le ministre de la Justice a sollicité en date des 7 et 29 mai 2002 une prise en charge du demandeur auprès des autorités belges et qu’il a contacté le 15 mai 2002 l’

Audience publique du 18 mars 2002 ============================danger pour l’ordre public ;En outre, il soutient ne pas constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics au motif que la fausse carte d’identité dont il a fait usage n’aurait pas été volée par luimême, mais qu’il l’aurait achetée et que la carte d’identité aurait par la suite « été

Audience publique du 11 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2002.sécurité publics ;Estimant qu’il n’y aurait aucune raison de le

Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire de ce jour à 9.00 heures.qu’elle est susceptible de constituer un danger

Audience publique du 19 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2001.base d’un mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction au tribunal d’arrondissement de et à

Audience publique du 8 février 2001 =============================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, la « reprise en charge [Par télécopie du 5 février 2001, les autorités luxembourgeoises relancèrent les autorités belges en vue de l’obtention d’une décision relative à leur

Audience publique du 6 juillet 2000 ===========================séjour au pays, étant donné que les autorisations pouvant être accordées dans le cadre du regroupement familial se limitent aux descendants et ascendants à charge".constituerait un danger pour l’ordre public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du

Audience publique du 3 mai 2000 =========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle HOMO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2000.mise en liberté provisoire de l’intéressé, à charge pour lui de se présenter à tous les actes de procédure

Audience publique du 20 avril 2000 =============================avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais également de faux documents d’identité, ce qui a eu pour conséquence que les autorités

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en