Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2021, les parties étant excusées.se sont présentés à la Direction de l’Immigration et ont informé l’agent en charge du dossier de leur intention de retourner aux Philippines par un vol du 25 juillet 2019.4. ne pas être considéré comme constituant une

Audience publique du 25 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 18 mars 2021.En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut

Audience publique du 15 mars 2021Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2021. ___________________________________________________________________________Devant les juges du fond, le requérant a encore soutenu que cette non-

Audience publique du 2 février 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande

Audience publique du 15 décembre 2020Vu la missive de Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN du 23 novembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été

Audience publique du 12 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2020. ___________________________________________________________________________En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée

Audience publique de vacation du 12 août 2020être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.ne peut, en principe, pas excéder cinq ans, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace grave pour l’

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mai 2020 et vu les remarques écrites de Maître Martine Krieps du 28 avril 2020. ___________________________________________________________________________Le délai de l’interdiction d’entrée sur le territoire peut être supérieur à cinq ans si l’

Audience publique du 24 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence KÖNNER, en remplacement de Maître Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020.Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues

Audience publique du 15 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2020. ___________________________________________________________________________condition d’être en possession d’un permis de travail délivré sur base d’un contrat de

Audience publique du 13 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2020.être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité

Audience publique du 12 février 2020Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2020. ___________________________________________________________________________sur les lieux - la raison afférente n’étant pas pertinente - a emmené le

Audience publique du 31 janvier 2020Maître Abou BA et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________suffisants, alors que la prise en charge fait par sa compagne aurait été acceptée par le ministre lui-

Audience publique du 16 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 novembre 2019. __________________________________________________________________________Par un courrier du 18 mai 2018, les autorités luxembourgeoises marquèrent leur accord à

Audience publique du 25 octobre 2019Par décision du 31 août 2016, le ministre informa Monsieur ... par voie d’affichage public qu’il avait pris la décision de le transférer vers l’Italie, pays responsable de sa demande de protection internationale en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique de vacation du 28 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide

Audience publique du 23 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2018.Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 21 mai 2019Dans la mesure où il aurait quitté son pays d’origine pour vivre en sécurité, à l’abri des menaces et harcèlements exercés par les autorités publiques congolaises et non dans le but de trouver un travail, il n’aurait eu aucuneLe demandeur explique qu’après sa libération, sa mère et lui auraient été agressés physiquement par

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2019.Par courrier du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...

Audience publique du 21 février 2019Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités