Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2022.par le ministre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.A cet égard, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la

Audience publique du 17 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2022.Par courrier du 31 juillet 2020, envoyé à l’adresse de Madame ..., le ministre pria Monsieur ... de confirmer à l’agent en charge de son dossier au sein de la direction

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.En se référant ensuite à l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, de sorte que l’interdiction d’entrée sur

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.permettrait de garantir sa prise en charge de manière appropriée, que ce soit par ses parents ou par l’Etat tunisien ou une autre institution.médicaux), 26 (droit de bénéficier de la

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 25 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.Quant à l’argumentation du représentant étatique ayant trait à la possibilité de contracter mariage au Maroc, le demandeur soutient que le fait de devoir se marier dans son pays d’origine constituerait une charge inique, compte tenu de sa

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.En date du 2 avril 2019, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2021, les parties étant excusées.En date du 17 septembre 2020, le ministre reçut, de la part des autorités françaises, une requête de prise en charge du demandeur sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2021. __________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries,

Audience publique du 28 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2021. ___________________________________________________________________________Les autorités néerlandaises contactèrent les

Audience publique du 14 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 18 janvier 2021 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience publique du 8 février 2021, pour

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 mars 2021, les parties étant excusées.se sont présentés à la Direction de l’Immigration et ont informé l’agent en charge du dossier de leur intention de retourner aux Philippines par un vol du 25 juillet 2019.4. ne pas être considéré comme constituant une

Audience publique du 25 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 18 mars 2021.En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut

Audience publique du 15 mars 2021Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2021. ___________________________________________________________________________Devant les juges du fond, le requérant a encore soutenu que cette non-

Audience publique du 2 février 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2021. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande

Audience publique du 15 décembre 2020Vu la missive de Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN du 23 novembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été

Audience publique du 12 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2020. ___________________________________________________________________________En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée

Audience publique de vacation du 12 août 2020être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.ne peut, en principe, pas excéder cinq ans, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace grave pour l’

Audience publique de vacation du 5 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mai 2020 et vu les remarques écrites de Maître Martine Krieps du 28 avril 2020. ___________________________________________________________________________Le délai de l’interdiction d’entrée sur le territoire peut être supérieur à cinq ans si l’

Audience publique du 24 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence KÖNNER, en remplacement de Maître Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020.Le 9 janvier 2018, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues