Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mai 2020. ___________________________________________________________________________Il s’avère que nous avons changé de fiduciaire dans le courant de l’année 2018 et que notre relation conflictuelle avec la précédente fiduciaire est à l’origine d’un retard

Audience publique du 20 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2020.à cet égard, qu’elle estime non conformes au chiffre d’affaires réellement perçu, respectivement aux frais de salaire

Audience publique du 30 avril 2020Vu les courriels de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART du 13 mars 2020 et de Maître Anaïs BOVE des 13 et 22 avril par lesquelles ils marquent respectivement leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire, sans autre formalité, sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve

Audience publique du 26 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________permettre au contribuable, ayant agi fautivement, de se

Audience publique du 13 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers,

Audience publique du 16 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anaïs Bove et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2019. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n’appartient pas au

Audience publique du 20 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier UNSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019. ___________________________________________________________________________Les demandeurs donnent encore à considérer que la

Audience publique du 30 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________Par bulletin d’appel en garantie du 16 mai 2014

Audience publique du 7 mai 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.aurait chargé son comptable, MonsieurEn se prévalant de la jurisprudence de la Cour

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Noël et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ___________________________________________________________________________A cet égard, elle fait plaider qu’elle toucherait

Audience publique du 12 mars 2019Finalement, le demandeur estime que si la décision déférée pouvait certes être considérée comme « formaljuristisch in Ordnung », une exécution unilatérale et rigoureuse de cette dernière serait finalement à charge de la collectivité.Il ressort d’un extrait de compte établi le 10 octobre 2017 par l’administration des

Audience publique du 4 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline Klees, en remplacement de Maître Christian Steinmetz, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2019. ___________________________________________________________________________permettre au contribuable, ayant agi fautivement, de se voir libérer de sa charge d’impôt.

Audience publique du 20 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2018.Il soutient encore que les pièces versées par Monsieur ... ayant trait aux charges de la vie quotidienne ne seraient pas extraordinaires.ayant

Audience publique de vacation du 8 août 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2018.Avant d’examiner la recevabilité et le bien-fondé du recours, il y a de prime abord lieu d’analyser la question de la recevabilité du

Audience publique du 12 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joram Moyal et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2018. ___________________________________________________________________________aurait eu connaissance de ces difficultés, elle aurait

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2018. ___________________________________________________________________________met les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Muller, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2018. ___________________________________________________________________________Monsieur .

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2018.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de