Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 juin 2022.Selon l’appelante, puisqu’elle a soulevé l’exception de prescription pour les années susmentionnées, il aurait fallu a minima demander aux autorités requérantes de prendre position sur cette

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit article aurait été jugée contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 13 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 8 février 2021 par lequel il a ordonné

Audience publique du 29 septembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2022.Cette demande est cependant à rejeter, vu qu’il ne ressort pas des

Audience publique du 18 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Dès lors, elle aurait été tenue, afin d’accéder aux informations minimales nécessaires et afin de pouvoir pleinement apprécier la légalité de la décision litigieuse, de

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________justificatifs quant à la réalité des charges financières corrélatives, ces charges correspondants aux intérêts, et, d’autre part, elle aurait reçu une proposition de

Audience publique du 12 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine LANIEZ et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.En premier lieu, la société appelante invoque le droit au recours effectif garanti par le droit de l’Union européenne, notamment

Audience publique du 31 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 février 2022. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------1.Dans son arrêt du 23 mai 2019, la Cour reçut l’appel en la forme, au fond,

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Fabio Trevisan, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée,

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine Laniez et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________relative à la coopération administrative dans

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique 3 janvier 2022.de l’application des dispositions de droit communautaire et, en particulier, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », il n’en demeurait pas moins qu’il

Audience publique 10 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pol Mellina en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 8 octobre 2018.

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre