Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur délégué vous êtes en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.En votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été chargé de la gestion journalière de la société ...

Audience publique du 14 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 juillet 2022.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société (D) (...) s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la

Audience publique du 30 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 juin 2022.être notifiée par voie de lettre recommandée simple, sans qu’un avis de réception ne soit requis, la seule preuve à charge de l’autorité fiscale étant celle de la remise de l’acte à la poste

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en

Audience publique du 3 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2022.En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la

Audience publique du 14 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2021.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société B.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société B j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 2 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une

Audience publique du 1er février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2022.

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.les efforts possibles pour assurer la

Audience publique du 25 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société (AB) S.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la

Audience publique du 25 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 novembre 2021.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société (AB) S.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE assistée de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2021.En votre qualité de gérant B vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...

Audience publique du 27 octobre 2021En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société X en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société X en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ... €, sans préjudice des intérêts de retard

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE assistée de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2021.En votre qualité de gérant A vous avez été en charge de la gestion journalière de la société

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 29 septembre 2021, et vu les remarques écrites de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 29 septembre 2021, produites avant l’audience.

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société B en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué vous étiez en charge de la gestion de la société B en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous

Audience publique de vacation du 1er septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu’en votre qualité d’

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021. __________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué vous êtes en charge de la gestion de la sociétéConsidérant le