Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2018Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sébastien Tosi, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Madame le délégué du gouvernement Jeaninne Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des plaidoiries du 17 janvier 2018.

Audience publique du 25 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mars 2013 portant résiliation de son contrat de travail ;Le juge-

Audience publique du 1er décembre 1999A partir du 1er juin 1997, elle avait changé d’affectation pour rejoindre le personnel des archives de la sectionCette décision a été prise sur base des articles 20 et suivants de la loi du 4 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des