Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du premier juillet 1999Que même si les deux textes devaient être inconciliables, le conseil communal aurait dû, suivant l’intimé, donner préférence à l'article 5 du statut général, alors que cet article prévoit la procédure légale à suivre, qui non seulement est d'ordre public, mais encore protectrice des droits du salarié.Maître DECKER,

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 3 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022.Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2015.3.- Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.Pour le surplus, concernant le reproche visant la motivation

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2015.3.- Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.Pour le surplus, concernant le reproche visant la motivation

Audience publique du 26 novembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 novembre 2013.Le fonctionnaire qui change de carrière est placé hors cadre dans la carrière

Audience publique du 6 mai 2013fonctionnaire qui change de carrière l’avancement aux emplois du cadre fermé de sa nouvelle carrière est déterminé en fonction de l’examen de promotion de la nouvelle carrière ».et lu à l’audience publique du 6 mai 2013 par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 25 février 2013Le 24 novembre 2006, le ministre de la Justice s’adressa au ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative en les termes suivants :Dans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police écrit : «J'estime nécessaire de trouver au sein du Ministère de la Fonction publique une

Audience publique du 3 octobre 2011Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en matière de nomination des agents de la fonction publique, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision attaquée.Il relève que le fait de publier séparément le poste du ... ..., décédé inopinément, n'aurait pas changé la

Audience publique du 4 mars 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 2 février 2004 =============================l’intimité la plus stricte du requérant » et elles n’auraient pas eu d’impact sur l’ordre public.Ainsi, en se fondant sur ces considérations, le ministre n’a pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des attributions lui conférées par le règlement grandducal précité du