Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

et contre un « arrêté du ministre de la Fonction publique » en matière de discipline2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 21 décembre 2011, le premier ministre, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'

Audience publique du 14 juin 2023contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire de gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure

Audience publique du 9 juin 2023en matière de Fonction PubliqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline Arendt, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2023.Ainsi, et en exécution de vos missions de

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice, ci-après

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 7 mars 2023Maître Marc THEISEN et Maître Pierre EBERHARD, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2023. __________________________________________________________________________Vu le dossier relatif à l’instruction

Audience publique du 8 février 2023Maître Marc THEISEN et Maître Pierre EBERHARD, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2023. _________________________________________________________________________Le Ministre poursuit qu’A est affecté au sein

Audience publique du 2 janvier 2023référencé sous le numéro ..., que Monsieur ... aurait dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 affiché un comportement inacceptable pour un futur membre de la Police grand-ducale à la fête foraine « Schueberfouer », en raison de son « agressivité », de son « ivresse publique », de « ses provocations en groupe » et « son

Audience publique du 8 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 novembre 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrants et péjoratifs envers

Audience publique du 30 novembre 2022A l’audience publique des plaidoiries, son litismandataire a encore fait valoir que la décision de retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policierA l’audience publique des plaidoiries le litismandataire du demandeur a encore précisé que les faits reprochés au demandeur ne seraient nullement établis.

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Züleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Depuis le 30

Audience publique du 11 octobre 2022Maître Caroline ARENDT et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022.En l’espèce, il appert toutefois que se pose directement la question de la recevabilité

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________dénommé ci-après le « statut général », le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et

Audience publique du 17 janvier 2022contre diverses décisions du directeur de l’administration X, du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire ainsi que du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline2. la décision du 1er octobre 2021 du directeur de l’administration X ayant chargé parallèlement

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 janvier 2022.En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, ci-après « l’INAP », s’

Audience publique du 25 août 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à l’annulation de la décision ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 avril 2019 portant retrait de sa décision antérieure du 18 février 2019 ayant renvoyé Monsieur A des fins de sa poursuite disciplinaire ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 25 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2021. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 27 avril 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du