Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Bracke en remplacement de Maître Marc Kohnen, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 2 février 2024contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire etune décision du ministre de la Fonction Publique en matière d’absence pour raisons médicales1) d’une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 10 septembre 2021 qualifiant ses absences du 29 juin

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 21 décembre 2011, le Premier ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du

Audience publique du 19 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2023.Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du

Audience publique du 19 décembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2023.Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du

Audience publique du 12 décembre 2023Allemagne), contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2023 (n° 46182 du rôle) en matière de fonction publiqueLe magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Jean LEMAL en leurs plaidoiries

Le Ministre poursuit qu’... est affecté au sein de la même école que ..., reconnue victime et acquittée des infractions non établies à sa charge, et qu’il a été imposé à ... de se soumettre à un traitementatteinte à la dignité de sa fonction, ou à sa capacité de les exercer ou donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public, ceci aussi

Audience publique du 13 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrée Braun et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 19 mars 2019, le directeur pria le

attributions, le fonctionnement général d'une ambassade, « lieu d'hospitalité et espace officiel/public avec restauration » générant des frais qu'il aurait, en bon père de famille, géré et a insisté sur l'absence d'une réglementation précise contraignante par rapport au critère de permanence pour contester en bloc les reproches, soulignant que l'attestation

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 6 octobre 2020, le

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2023du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

et contre un « arrêté du ministre de la Fonction publique » en matière de discipline2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 21 décembre 2011, le premier ministre, saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'

Audience publique du 14 juin 2023contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire de gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure

Audience publique du 9 juin 2023en matière de Fonction PubliqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline Arendt, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2023.Ainsi, et en exécution de vos missions de

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice, ci-après

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 26 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par un

Audience publique du 7 mars 2023Maître Marc THEISEN et Maître Pierre EBERHARD, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2023. __________________________________________________________________________Vu le dossier relatif à l’instruction

Audience publique du 8 février 2023Maître Marc THEISEN et Maître Pierre EBERHARD, pour le requérant, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2023. _________________________________________________________________________Le Ministre poursuit qu’A est affecté au sein

Audience publique du 2 janvier 2023référencé sous le numéro ..., que Monsieur ... aurait dans la nuit du 1er au 2 septembre 2022 affiché un comportement inacceptable pour un futur membre de la Police grand-ducale à la fête foraine « Schueberfouer », en raison de son « agressivité », de son « ivresse publique », de « ses provocations en groupe » et « son