Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain Lancia et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ___________________________________________________________________________Monsieur ... ne comparant pas aux auditions proposées par le

Audience publique du 24 juin 2014des charges retenues à son encontre par ladite décision qui l'avait rétrogradé au grade 5, échelon 235 et fixé le délai pendant lequel il ne pouvait prétendre à une promotion ou à un avancement à un an;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean TONNAR et Sebastien COÏ, en remplacement de Maître Georges

Audience publique du 7 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2014.de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16

Audience publique du 28 avril 2014Maître Daniel Baulisch, pour le demandeur, et Maître Jean Kauffman, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 et 25 avril 2014. _________________________________________________________________________Il sollicite partant l’annulation

Audience publique du 29 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal Colas, en remplacement de Maître Georges Pierret, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2013.Lors de la séance du 31 janvier 2012 du bureau du TICE, il fut décidé à l’unanimité des membres présents, de saisir le commissaire du gouvernement

Audience publique du 9 juillet 2013en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Maître Patricia FONSECA, en remplacement de Maître Sam TANSON, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 5 juillet 2013.Le 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de ...,

Audience publique du 31 janvier 2013Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Sam Tanson, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la

Audience publique du 28 mars 2012Par courriers des 7 août 2007, 9 janvier et 4 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de divers manquements à ses obligations

Audience publique du 15 décembre 2011Entendu le rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2011.n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout

Audience publique du 20 juillet 2011Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du

Audience publique du 16 juin 2011contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 9 mars 2010 ayant déclaré nuls l’instruction disciplinaire diligentée par le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, de même que les actes de procédure posés par celui-ci à l’encontre de l’appelant actuel ;Le rapporteur

Audience publique 8 juin 2011En date du 3 mai 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du fait de détournements de fonds et du fait d’une

Audience publique du 16 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement

Audience publique du 2 mars 2011Par courrier du 12 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....Les griefs libellés à charge de ... se trouvent établis par les débats menés

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 7 juillet 2010Par courrier du 25 octobre 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2009, V° Fonction publique, n° 233 et autre référence y citée.Ainsi, le 6

Audience publique du 21 décembre 1999participation de la Commission de surveillance à la procédure disciplinaire, non-respect du contradictoire, extension de l’enquête administrative, absence d’instruction à charge et à décharge, renversement de la charge de la preuve.En effet, les auteurs et la jurisprudence, tant français que belges et luxembourgeois, sont