Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.S.A. de février 1991 à février 1993, lui aurait permis de mettre en pratique l’

Audience publique du 31 décembre 2003Il échet de constater que même à supposer que les dispositions afférentes de la directive expriment des obligations claires, précises et inconditionnelles, ne supposant aucune mesure d’exécution ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des Etats et sans laisser un pouvoir d’appréciation à l’Etat membre

Audience publique du 17 décembre 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Il se dégage de la disposition légale précitée

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 15 JUILLET 2003Informé par la recourante qu’elle n’entendait pas participer à la mesure d’instruction ordonnée, le tribunal a, dans son jugement du 27 janvier 2003, déclaré le recours en réformation non fondé et en a débouté la recourante avec charge des dépens.Le jugement en question n’a donc pu être appelé qu’ensemble avec la

Audience publique du 4 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi ..., en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.dettes fiscales et sociales de l’ordre de 593.000.- francs pour le seul exercice 1998, le

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François PRUM, assisté de Maître François DELVAUX et Maître Dominique BORNERT en remplacement de Maître Paul BEGHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2003.Que l’OAI de souligner encore une fois qu’il serait d’intérêt public que les principes

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François PRUM, assisté de Maître François DELVAUX et Maître Dominique BORNERT en remplacement de Maître Paul BEGHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2003.Que l’OAI de souligner encore une fois qu’il serait d’intérêt public que les principes

Audience publique du 21 mai 2003 ===========================étant donné que le collège médical n’est pas intervenu en tant qu’organe consultatif, au sens de ladite disposition réglementaire, c’est-à-dire en tant qu’organisme chargé de guider l’autorité administrative sur un point ou une question technique, mais en application de l’article 15, alinéa 3, de la

Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Le résultat m’amène à vous informer que la commission y prévue a estimé à l’unanimité que Monsieur

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Ayant constaté que le ministre des Classes moyennes avait pris le 30 août 2001 une décision au fond, la Cour administrative, dans

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2001.La société demanderesse estime avoir suffi à cette charge de la preuve en renvoyant au contrat d’engagement à durée

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================en charge de la gestion de la société LUX MULTI SERVICE S.A..de systèmes d’alarmes et de sécurité, d’entrepreneur de constructions métalliques, de vitrier-miroitier et de l’activité commerciale de surveillance/escorte de personnes et qu’il incomberait à la partie demanderesse d’établir la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 JUILLET 2001met les frais des deux instance à charge de l’Etat.et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.La faillite a dû être clôturée pour défaut d'actif, l'Etat luxembourgeois a pris en charge une partie de la créance

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================auprès du public, tout en n’étant pas en possession de l’agrémentIl se dégage de la disposition légale précitée ainsi que de l’économie générale de la loi précitée du 6 décembre 1991, que le législateur a confié au ministre ayant dans ses attributions le commissariat aux assurances, actuellement

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Linda SCHUMACHER et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Considérant que l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit qu’indépendamment des attributions qui lui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000part, d’avoir imposé au ministre la charge de la preuve de faits que suivant l’opinion de ce dernier il aurait appartenu au demandeur de rapporter et, d’autre part, d’avoir mal apprécié l’incidence sur son honorabilité professionnelle de l’activité de l’intimé dans la société faillie COGEMA s.à r.l..et lu par le président

Audience publique du 22 novembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, que

Audience publique du 25 octobre 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Il relève en outre que plus de 2.000.000.- de francs de charges fiscales n’auraient délibérément pas

Audience publique du 4 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne GROSSMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000.Il se prévaut à cet égard, d’une part, du poste de direction, chargé de tâches techniques aveca) soit pendant six années