Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 11 janvier 2007avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, Maître Daniel Baulisch et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück s’étant rapportés à leurs requête d’appel et mémoire à l’audience publique du 14 décembre 2006.L’appelant sollicite encore la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Audience publique du 18 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2001.n° fixe jour et heure pour l’enquête au mardi 19 mars 2002 à 14:30 heures, fixe jour et

Audience publique du 23 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 janvier 2002.différentes de l’allocation des quantités de référence supplémentaires respectives dont s’agit au titre des articles 6 et 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 précité, concernant plus particulièrement la condition formulée de la gestion

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001Au fond le tribunal a déclaré le recours non justifié et en a débouté les requérants avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000jugement a cependant déclaré le recours en question non fondé, en a débouté et a laissé les frais à charge des parties recourantes.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000La partie publique a relevé appel estimant son argumentation mal comprise en première instance.laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 22 décembre 1999Les demandeurs ajoutent que l’exploitation des époux X.-Y se trouverait en bordure de la Sûre et ne disposerait pas de parc à bétail à proximité, de sorte que le passage par la voie publique sur une distance de plus d’un kilomètre serait nécessaire pour amener les animaux au pâturage.laisse les frais à charge des

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 5 mai 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 5 mai 1999 par le premier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Il en suit que l’appel doit être déclaré irrecevable et les frais en rester à charge de l’appelant.met les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en

Audience publique du 17 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa

Audience publique du 28 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Murielle Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline MULLER, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2013.Au fond, le tribunal accueille les motifs complémentaires fournis par la partie

Audience publique du 14 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline MULLER, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 30 juin 2008Suivant un acte de vente par adjudication publique du 22 novembre 2006, Monsieur ... acheta divers labours et près sis à Mamer.Par courrier daté au 22 mars 2007, Monsieur ... soumit au ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================A part ce changement d’un seul élément de production, rien n’aurait changé dans les deux entreprises SPOGEN et X., lesquelles continueraient à être des exploitations séparées l’une de l’autre. - Dans ce contexte, ils admettent que Madame SPOGEN a donné en location ses propres terres à Perle et

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.restée sensiblement identique en fait relativement à son objet, en ce que la