Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 24 janvier 2017professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

Audience publique du 8 juin 2016L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », dispose dans son paragraphe (6) que « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écarté des débats, sauf si le

Audience publique du 6 juin 2016public.lequel ils agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public ».afférente du tribunal, émanant du registre de commerce et des sociétés et du site internet legilux.public.lu, journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, portant la date du 4 février 2016, que les

Audience publique du 18 février 2016Vu la fixation de l’affaire au rôle général à l’audience publique du 3 février 2015 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries, au vu des explications des mandataires des parties suivant lesquelles un arrangement entre parties avait été trouvé ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alain STEICHEN et

Audience publique du 4 juin 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsMaître Jean-Marie BAULER, pour le demandeur, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, pour l’Etat du Grand-Duché

Audience publique du 22 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger, Maître Laurent Niedner, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2014.Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et dans la mesure où une commune doit

Audience publique du 22 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger, Maître Laurent Niedner, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2014.Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et dans la mesure où une commune doit

Audience publique du 22 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel Jazbinsek en remplacement de Maître Albert Rodesch, Maître Laurent Niedner, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2014.Sont soumis aux dispositions de la présente loi

Audience publique du 18 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Jean SCHAUS, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Suivant un avis au public datant du 27 août 2003, le collège échevinal de la commune

Audience publique du 12 février 2003contre l’arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 déclarant d’utilité publique la création d’unezone horticole au lieu-dit « Tidert » sur le territoire de la commune de Hesperange en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire - expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à l’annulation de l’arrêté grand-

Audience publique du 8 avril 2002 ==========================décisions rendues par le bâtonnier de l'ordre en cas de différends qui peuvent naître entre avocats dans l'exercice de leur profession, et, d'autre part, en vertu de l'article 26, la connaissance, comme juridiction de recours, mais à charge d'appel (v. Cass. 27 décembre 2001, n° 65/01), des

Audience publique du 8 octobre 2001 ===========================Vu la requête d’intervention volontaire devant le tribunal administratif déposée en date du 14 septembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds pour le Logement à coût modéré, établi à L-2942

Audience publique du 5 février 2021S’il est donc vrai qu’à cet égard, Messieurs ... et ... n’ont pas intérêt à agir contre le règlement grand-ducal sous examen sous cet aspect, du fait qu’il n’est pas contesté en cause que leurs qualifications professionnelles en vue de l’exercice de la profession d’ostéopathe ont d’ores et déjà été reconnues par les

Audience publique du 15 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022.A cet effet, la gestion de la fondation et son objet devront être conformes aux critères de l'utilité publique tels que définis

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

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