Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mai 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume VAYSSE, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Dès lors

Audience publique du 13 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Max MAILLET s’étant excusé. __________________________________________________________________________________Pour toute information complémentaire ou demande

Audience publique du 13 mai 2023démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 mai 2025 par :

Audience publique 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par courrier électronique du 21 février 2025, l’agent ministériel en

Audience publique du 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de

Audience publique du 2 mai 2025Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises

Audience publique du 29 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, Maître Catherine GREVEN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, et Maître Lucas LEFEBVRE, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2024 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 29 avril 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2025.Le 22 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Audience publique du 29 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Le 9 avril 2025, c'est- à-dire le jour même de la consultation de la base de données Eurodac, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 22 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 décembre 2024. ____________________________________________________________________________Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de

Audience publique du 4 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 11 février 2025, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé. __________________________________________________________________________le ministre de l’Immigration et de l’Asile considéra, par

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Lehnen et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur-délégué

Audience publique du 28 mars 2025Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Marlène AYBEK s’étant excusée.ce qui n'aurait pas changé votre situation, ce pourquoi vous seriez retournée dans le

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 21 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2025. ___________________________________________________________________________Le 30 janvier

Audience publique du 18 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Violette JUNCKER, en remplacement de Maître Abou BA, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2025. ___________________________________________________________________________Par arrêté du

Dans le cadre de la coopération européenne régie par les articles 60 à 62 du RGPD, l’établissement public luxembourgeois Commission nationale pour la protection des données, ci-après désigné par la « CNPD », fut identifié à travers le système européen d’échange d’informations comme étant l’autorité de contrôle chef de file compétente conformément auxA l’