Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bertrand COHENSABBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2026. _____________________________________________________________________________Dès lors que la partie gouvernementale est

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2025.Il estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan OZDEK, Maître Sebastian KOÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Alysson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2026.pour

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves KOHN en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2026, Maître FATHOLAHZADEH s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 30 avril 2024, Monsieur (A) et Madame (B)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 18 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise

Audience publique du 17 mars 2026Le magistrat-rapporteur entendu son rapport, ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2026.Que Maître Frédéric MIOLI mandataire de Monsieur (A), préqualifié, indique que conformément aux règles en matière de charge

Audience publique du 17 mars 2026Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Olivier WIES, et Madame le délégué du gouvernement Laura PALGEN, entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2026.ne disposerait ni des conditions matérielles ni de la disponibilité nécessaires pour assurer une prise en charge quotidienne adaptée

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités maltaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le

Audience publique du 17 mars 2026Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Nuria ZURITA PERALTA, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2026.Elle estime qu’en exigeant de sa part une précision irréaliste sur les

Audience publique du 17 mars 2026Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2026.l’existence d’une relation de travail, tout en exigeant de sa part qu’il prouve le contraire, les premiers juges auraient

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2026.Selon votre fiche de motifs, vous auriez changé de résidence étant donné que l’électricité et le gaz auraient été coupés dans votre maison.En prétendant avoir

Audience publique du 17 mars 2026Sur le rapport du magistrat-rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 26 février 2026.En effet, le non-dépôt de la déclaration d’impôt en question serait uniquement imputable à l’inaction du comptable qu’elle avait chargé d’établir les comptes annuels relatifs à l’exercice 2017, l’appelante

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 février 2026, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Le 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l'

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2026. ___________________________________________________________________________En date du 27 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Entendues Madame le délégué du gouvernement Vedrana RISTIC et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2026. ___________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 16 mars 2026 convoquant

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2026.Il échet d'ailleurs de relever qu'en tant que demandeur de protection internationale,

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2025, Maître David GROSS s’étant excusé.Par décision du 15 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2026 ;2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Dans