Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. la décision du 4 mars 2021 du Bourgmestre de la Ville de Differdange de refus de leur demande d’autorisation de construire [la décision du 12 mars 2020 du Bourgmestre de la Ville de Differdange portant également refus de la demande d’autorisation de construire des requérants [En date du 4 janvier 2019, Monsieur A introduisit auprès du bourgmestre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur B,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée dans la présente instance par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [v) Décision-délibération du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, établie à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. 1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. iii) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [iv) Décision-délibération du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg (la décision du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Kleyr Grasso GP SARL, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente instance par Maître Fanny Mazeaud, avocat à la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par une décision du 24 septembre 2020, le bourgmestre de la commune de Berdorf délivra l’autorisation de construire pour le projet de « rénovation et transformation de la fermette existante avec ses annexes »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. 2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. de la commune de Kehlen et portant rejet de la réclamation du 11 décembre 2019 »signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Par un courrier du 21 février 2019, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », introduisit une demande de permission de voirie auprès du service régional de l’administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la voirie d’un immeuble à construire au numéro ....de la société “B” s.a. pour l'élaboration de ces détails et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. en matière de permis de construirecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (R),dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.Les consorts AB prirent connaissance début mai 2021 de nouveaux certificats point rouge pour des autorisations de bâtir délivrées le 29 avril 2021 sur les mêmes parcelles par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir, sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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