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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
-
Protection de l'environnement
- Biogaz
- Déblai
- Installation d'une ligne électrique
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Prévention et gestion de déchets
- Remblai
- Remembrement
- Subsides de l'Etat
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41886.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 août 2018 ayant confirmé sur recours gracieux sa décision du 17 juillet 2017 par laquelle il a rejeté sa demande d’une autorisation ex post pour l’aménagement d’un abri de bois ainsi que pour l’aménagement d’une installation photovoltaïque ;Par un courrier daté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
38000.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Trixi Lanners déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2016 au nom de Madame ..., préqualifiée ;En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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