Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me réfère à votre requête du 7 septembre 2015 par laquelle vous sollicitez expost l’autorisation pour l’abattage d’arbres et le changement de biotopes sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Schieren : section A de Schieren, sous les numérosj’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 septembre 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation « de construire une petite serre et d’installer un récupérateur d’eau et un « Hochbeet » » sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section B de ... (...), sous lesainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro F 4.827, représentée par son comité actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutaire compétent, tendant à la réformation,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreelle contiendrait, d’autre part, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux demandeurs, ainsi que 2) de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de trois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur et Madame ....., ..... en matière d’établissements classésà exploiter des volières pouvant contenir un maximum de 50 oiseaux de type perroquets, cacatoès sur leur propriété ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à L-9232 Diekirch, du 8 octobre

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en

Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 juin 2013, résultant de son silence de plus de trois mois suite à l’introduction par la société anonyme ... au nom et pour le compte de Madame ... d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de la société ...S.à r.l.,tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au

du 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la naturetension en vue du raccordement de son chalet sis au lieu-dit ... au réseau électrique de la Ville de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2014 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

en présence de Monsieur ..., en matière de protection et de gestion des eauxl’autorisation de construire « différentes étables et deux silos en zone à risque d’inondation du cours d’eau « Syre » à Betzdorf »En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 17 octobre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement d’un dépôt temporaire de terre arable au lieu-

à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBelgique), tendant à la réformation d’une décision de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 24 octobre 2011, portant rejet d’une demande d’autorisation pour l’abattage d’arbres, sis sur les fonds de la demanderesse au lieu-dit «et inscrits au cadastre de la

l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 janvier 2009 lui refusant l’autorisation de procéder à la rénovation et à la reconstruction partielle d’un chalet sis sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Rosport, section E de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2008 ayant refusé de faire droit à sa demande d’autorisation pour la construction d’une halle d’

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------collecteur de liaison et de conduite de raccordement entre Eschdorf et Heiderscheidergrund et plus particulièrement quant aux dépenses relatives aux lots 8.5, 8.6, 8.8,et 8.9 du projet, ainsi que d’une