Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourHANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-..., tendant à l’annulationde deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31 juillet 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg, et la

qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008.d’un citoyen de l’Union en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sauf preuve du contraire de votre part.Je regrette de devoir

Monsieur (A1), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date dujuillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, renouvelé leJ'ai l'honneur de me référer à votre titre de séjour

Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2026.Monsieur (A2), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date dujuillet 2020, un titre de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du dossier que Monsieur (A), de nationalité pakistanaise, introduisit le 26 mai 2023 une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant auprès du ministère des Affaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2023 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A), ainsi que de la décision confirmative du ministre des Affaires intérieures du 4 janvier 2024, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 14 août 2020, le ministre

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, et de Monsieur (B), né leCap Vert), de nationalité portugaise, demeurant ensemble à L-moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.À titre tout à fait subsidiaire, vous n'apportez pas la preuve que Madame (A) remplit les

contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de police des étrangersdes avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires Intérieures du 21 janvier 2025, portant refus de sa demande de remplacement de son titre de séjour, constatant son

Brésil), de nationalité brésilienne, ainsi que Monsieur (C), né lePortugal), de nationalité luxembourgeoise, demeurant tous ensemble à L-recours gracieux, et par laquelle le ministre a encore refusé sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;acte de mariage de sa mère, Madame (B), ressortissante brésilienne, avec son beau-père

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame (A), de nationalité équatorienne, se vit accorder en date du 6 juin 2023 par le ministre compétent un titre de séjour en qualité de travailleur salarié valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023, titre ayant été

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.

par rapport à deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersbase de la considération qu’il a contracté mariage, en date duininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne résiderait plus à la même adresse que son

par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant et 2) une décision du ministre de l’

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, un recours en

autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs ... et ...Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation

toutes deux de nationalité chinoise, demeurant en Grèce, dans la régionet en conséquence a annulé la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (D)Par courrier du 9 août 2021, Madame (D), de nationalité chinoise, sollicita une

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ... (Népal), tous deux de nationalité népalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2021 rejetant la demande d’autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de la décision confirmative de refus

tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour temporaire pour raisons privées, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrite sous le numéro 48852 du rôle, introduit le 20 avril 2023,